Texte intégral
[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 418]
Versions de art. 69.3(3)
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[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 418]
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Dans[Abrogé,le2012,casch.où31,leart.créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec le failli, d’une garantie portant sur un bien aéronautique voit reporter son droit de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard, l’ordonnance opérant le report prend fin :418]Texte intégral
[Abrogé, 2012, ch. 31, art. 418]
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LaDansfailliteled’uncasdébiteur n’a pas pour effet d’empêcheroù le créancierquititulaire,estautitulairetitre d’un contrat conclu avec le failli, d’une garantie portant sur un bien aéronautique—voit reporter son droit de réaliser sa garantie ouquideestfaire toutes autres opérations à son égard, l’ordonnance opérant lebailleurreportouprendle vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec le failli de prendre possession de celui-cifin :Texte intégral
Dans le cas où le créancier titulaire, au titre d’un contrat conclu avec le failli, d’une garantie portant sur un bien aéronautique voit reporter son droit de réaliser sa garantie ou de faire toutes autres opérations à son égard, l’ordonnance opérant le report prend fin :
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La faillite d’un débiteur n’a pas pour effet d’empêcher le créancier qui est titulaire d’une garantie portant sur un bien aéronautique — ou qui est le bailleur ou le vendeur conditionnel d’un tel bien — au titre d’un contrat conclu avec le failli de prendre possession de celui-ci :