Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.3(3)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    si, après l’institutionson de procédures au titre de la présente loi,prononcé, le syndic manque à l’obligation énoncéeprévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;
    Texte intégral

    si, après son prononcé, le syndic manque à l’obligation prévue au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;

  2. du 2005-09-28 au 2008-07-07 Voir Source

    si, après l’institution de procédures au titre de la présente loi, le syndic manque à l’obligation énoncée au contrat de préserver ou d’entretenir le bien;