Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.3(3)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    aprèssi, unà l’expiration d’un délai de soixante jours suivant l’institutionson de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délaiprononcé :
    Texte intégral

    si, à l’expiration d’un délai de soixante jours suivant son prononcé :

  2. du 2005-09-28 au 2008-07-07 Voir Source

    après un délai de soixante jours suivant l’institution de procédures au titre de la présente loi si, pendant le délai :