Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.3(3)(b)(i)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il n’a pas remédié àaux un manquementmanquements aux autres obligations énoncéesprévues au contrat, exception faite d’undu manquement résultant de l’institutionl’introduction desd’une procéduresprocédure intentée au titre de la présente loi ou de la contravention d’une dispositionstipulation du contrat relative à la situation financière du failli,
    Texte intégral

    il n’a pas remédié aux manquements aux autres obligations prévues au contrat, exception faite du manquement résultant de l’introduction d’une procédure intentée au titre de la présente loi ou de la contravention d’une stipulation du contrat relative à la situation financière du failli,

  2. du 2005-09-28 au 2008-07-07 Voir Source

    il n’a pas remédié à un manquement aux autres obligations énoncées au contrat, exception faite d’un manquement résultant de l’institution des procédures ou de la contravention d’une disposition du contrat relative à la situation financière du failli,