Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.3(3)(c)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2008-07-07 à aujourd'hui disponible Voir Source
    s’il manque,si, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date deoù conclusionle descréancier procédurespeut intentéesréaliser ausa titregarantie deou lafaire présentetoutes loi,autres opérations à son égard, il manque à l’une des obligations énoncéesprévues au contrat, sauf l’obligation du failli de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à lasa situation financière du failli.financière.
    Texte intégral

    si, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date où le créancier peut réaliser sa garantie ou faire toutes autres opérations à son égard, il manque à l’une des obligations prévues au contrat, sauf l’obligation du failli de ne pas devenir insolvable ou toute autre obligation relative à sa situation financière.

  2. du 2005-09-28 au 2008-07-07 Voir Source

    s’il manque, pendant la période commençant à l’expiration du délai de soixante jours et se terminant à la date de conclusion des procédures intentées au titre de la présente loi, à l’une des obligations énoncées au contrat, sauf l’obligation de ne pas devenir insolvable ou toute obligation relative à la situation financière du failli.