Versions de art. 69.5

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

À l’exception des alinéas 69(1)c) et d) et 69.1(1)c) et d), les articles 69 à 69.3 n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, dans la mesure où elle prévoit la perception d’une somme, ou des intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, qui :

Texte intégral

À l’exception des alinéas 69(1)c) et d) et 69.1(1)c) et d), les articles 69 à 69.3 n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, dans la mesure où elle prévoit la perception d’une somme, ou des intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, qui :
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

À l’exception des alinéas 69(1)c) et d) et 69.1(1)c) et d), les articles 69 à 69.3 n’ont pas pour effet de porter atteinte à l’application de toute disposition législative provinciale dont l’objet est semblable à celui du paragraphe 224(1.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, ou qui renvoie à ce paragraphe, dans la mesure où elle prévoit la perception d’une somme, ou des intérêts, pénalités ou autres montants y afférents, qui :