Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 69.6(3)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    il ne pourrait être fait de proposition viable à l’égard de la personne insolvable si ce paragraphe s’appliquait;
    Texte intégral

    il ne pourrait être fait de proposition viable à l’égard de la personne insolvable si ce paragraphe s’appliquait;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    il ne pourrait être fait de proposition viable à l’égard de la personne insolvable si ce paragraphe s’appliquait;