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Versions de art. 70(2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d'exécutiond’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d’exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.

  3. du 2004-12-15 au 2009-09-18 Voir Source
    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire d’honorairesde frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement ou d’inscription d’un immeuble,fonciers, est payableà payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une exécutionprocédure d'exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
    Texte intégral

    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une procédure d'exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.

  4. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire d’honoraires émanant d’un avocat, y compris les honoraires de l’huissier-exécutant et les droits d’enregistrement ou d’inscription d’un immeuble, est payable au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l’huissier-exécutant une saisie, une exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.