Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81(3)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La charge d’établir une réclamation sur des biens, sous l’autorité du présent article, incombe au réclamant.
    Texte intégral

    La charge d’établir une réclamation sur des biens, sous l’autorité du présent article, incombe au réclamant.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La charge d’établir une réclamation sur des biens, sous l’autorité du présent article, incombe au réclamant.