Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.1(1)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les marchandises ont été livrées dans les trente jours précédant cette date;
    Texte intégral

    les marchandises ont été livrées dans les trente jours précédant cette date;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    aules momentmarchandises deont laété présentationlivrées dedans lales demande,trente oujours bienprécédant l’acheteurcette est un failli, ou bien une personne exerce, à son égard, le rôle de séquestre au sens du paragraphe 243(2);date;
    Texte intégral

    les marchandises ont été livrées dans les trente jours précédant cette date;

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    au moment de la présentation de la demande, ou bien l’acheteur est un failli, ou bien une personne exerce, à son égard, le rôle de séquestre au sens du paragraphe 243(2);