Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.1(12), définition « mise sous s questre »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    mise sous séquestre En parlant d’une personne, mise de tout bien de celle-ci en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre. (person who is subject to a receivership)
    Texte intégral

    mise sous séquestre En parlant d’une personne, mise de tout bien de celle-ci en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre. (person who is subject to a receivership)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    mise sous séquestre En parlant d’une personne, mise de tout bien de celle-ci en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre. (person who is subject to a receivership)