En cas de dépôt, à l’égard de l’acheteur, d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou d’une proposition après la livraison des marchandises à celui-ci, mais avant qu’il fasse faillite ou fasse l’objet d’une mise sous séquestre, la date visée à l’alinéa (1)b) est réputée être celle du dépôt de l’avis ou de la proposition, selon la première des deux éventualités à survenir.
En cas de dépôt, à l’égard de l’acheteur, d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou d’une proposition après la livraison des marchandises à celui-ci, mais avant qu’il fasse faillite ou fasse l’objet d’une mise sous séquestre, la date visée à l’alinéa (1)b) est réputée être celle du dépôt de l’avis ou de la proposition, selon la première des deux éventualités à survenir.
En cas de dépôt, à l’égard de l’acheteur, d’un avis d’intention aux termes de l’article 50.4 ou d’une proposition après la livraison des marchandises à celui-ci, mais avant qu’une personne commence à agir à son égard à titre de séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou qu’il devienne un failli, il ne peut, pour déterminer la fin du délai de trente jours visé à l’alinéa (1)a), être tenu compte du temps écoulé depuis le dépôt de l’avis d’intention ou de la proposition, selon la première des deux éventualités à survenir, jusqu’à ce qu’une personne commence à agir, à l’égard de l’acheteur, à titre de séquestre au sens du paragraphe 243(2) ou jusqu’à ce que l’acheteur devienne un failli, selon la première des deux éventualités à survenir.