Le droit de reprise de possession accordé au fournisseur par le présent article s’éteint s’il n’a pas été exercé dans le délai de quinze jours visé à l’alinéa (1)a); ce délai peut toutefois être prorogé avant expiration par le syndic, le séquestre ou le tribunal.
Le droit de reprise de possession accordé au fournisseur par le présent article s’éteint s’il n’a pas été exercé dans le délai de quinze jours visé à l’alinéa (1)a); ce délai peut toutefois être prorogé avant expiration par le syndic, le séquestre ou le tribunal.
Le droit de reprise de possession accordé au fournisseur par le présent article s’éteint s’il n’a pas été exercé dans les dix jours suivant la date où l’acheteur, le syndic ou le séquestre a remis au fournisseur un avis écrit en reconnaissant l’existence; le délai peut toutefois être prorogé d’un commun accord.