Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 81.2(2), définition « p cheur »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    pêcheur Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche. (fisherman)
    Texte intégral

    pêcheur Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche. (fisherman)

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    pêcheur Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche. (fisherman)
    Texte intégral

    pêcheur Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche. (fisherman)

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    pêcheur Personne dont l’activité professionnelle est, uniquement ou partiellement, la pêche.