Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.4(9), définition « r mun ration »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    rémunération S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis. (compensation)
    Texte intégral

    rémunération S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis. (compensation)

  2. du 2009-03-12 à aujourd'hui Voir Source
    rémunération S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de cessationpréavis. d’emploi.(compensation)
    Texte intégral

    rémunération S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de préavis. (compensation)

  3. du 2008-07-07 au 2009-03-12 Voir Source

    rémunération S’entend notamment de l’indemnité de vacances, mais non de l’indemnité de départ ou de cessation d’emploi.