Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.5(1)(b)(i.2)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source

    toute somme requise pour la liquidation de tout autre passif non capitalisé ou déficit de solvabilité du fonds,