Versions de art. 81.7(1)(c)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2024-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

ni l’acheteur, ni le syndic, ni le séquestre n’ont acquitté le solde impayé lorsqu’il est devenu exigible conformément à ce qui était prévu dans la facture.