Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.7(7), définition « fruits ou l gumes p rissables »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    fruits ou légumes périssables Sont compris parmi les fruits ou légumes périssables ceux qui sont réemballés ou transformés par l’acheteur sans qu’en soit changée leur nature. (perishable fruits or vegetables)