Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 81.7(7), définition « mise sous s questre »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 1 version · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2024-12-12 à aujourd'hui disponible Voir Source

    mise sous séquestre Mise de tout bien d’une personne en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre. (subject to a receivership)