Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.
    Texte intégral

    Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.

  2. du 2004-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    Toutes ventes de biens faites par le syndic saisissent l’acheteur de tous lesLes droits de propriété, en droit et en équité,equity, du failli danssur cesles biens.biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.
    Texte intégral

    Les droits de propriété, en droit et en equity, du failli sur les biens qui font l’objet d’une vente par le syndic sont dévolus à l’acheteur.

  3. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    Toutes ventes de biens faites par le syndic saisissent l’acheteur de tous les droits de propriété, en droit et en équité, du failli dans ces biens.