Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84.1(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :
    Texte intégral

    Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

  2. du 2009-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    Pour décider s’il doitrend céder les droits et obligations,l’ordonnance, le tribunal vérifieprend notammenten considération, entre autres, les facteurs suivants :
    Texte intégral

    Pour décider s’il rend l’ordonnance, le tribunal prend en considération, entre autres, les facteurs suivants :

  3. du 2009-09-18 au 2009-12-15 Voir Source

    Pour décider s’il doit céder les droits et obligations, le tribunal vérifie notamment :