Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84.1(4)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d’exécuter les obligations;
    Texte intégral

    la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d’exécuter les obligations;

  2. du 2009-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    sila capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d’exécuter les obligations;
    Texte intégral

    la capacité de la personne à qui les droits et obligations seraient cédés d’exécuter les obligations;

  3. du 2009-09-18 au 2009-12-15 Voir Source

    si la personne à qui les droits et obligations seraient cédés serait en mesure d’exécuter les obligations;