Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 84.1(4)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    l’opportunité de lui céder les droits et obligations.
    Texte intégral

    l’opportunité de lui céder les droits et obligations.

  2. du 2009-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    s’il est indiquél’opportunité de lui céder les droits et obligations à cette personne.obligations.
    Texte intégral

    l’opportunité de lui céder les droits et obligations.

  3. du 2009-09-18 au 2009-12-15 Voir Source

    s’il est indiqué de céder les droits et obligations à cette personne.