Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84.2(4)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour toute contrepartie de valeur — marchandises, services, biens loués ou autres — fournie après le moment de la faillite;
    Texte intégral

    d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour toute contrepartie de valeur — marchandises, services, biens loués ou autres — fournie après le moment de la faillite;

  2. du 2009-12-15 à aujourd'hui Voir Source
    d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour latoute fourniturecontrepartie de marchandisesvaleur ou— demarchandises, services, l’utilisation de biens loués ou laautres fourniture— de toute autre contrepartie de valeur, pourvu que la fourniture ou l’utilisation ait eu lieufournie après lale datemoment de la faillite;
    Texte intégral

    d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour toute contrepartie de valeur — marchandises, services, biens loués ou autres — fournie après le moment de la faillite;

  3. du 2009-09-18 au 2009-12-15 Voir Source

    d’empêcher une personne d’exiger que soient effectués des paiements en espèces pour la fourniture de marchandises ou de services, l’utilisation de biens loués ou la fourniture de toute autre contrepartie de valeur, pourvu que la fourniture ou l’utilisation ait eu lieu après la date de la faillite;