Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84.2(4)(b)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.
    Texte intégral

    d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    d’exiger la prestation de nouvelles avances de fonds ou de nouveaux crédits.