Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 84.2(8)(b)(ii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la compensation, ou l’affectation de son produit ou de sa valeur.
    Texte intégral

    la compensation, ou l’affectation de son produit ou de sa valeur.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    la compensation, ou l’affectation de son produit ou de sa valeur.