Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 87(1)(a)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2004-12-15 à aujourd'hui disponible Voir Source
    la date du dépôt d’une pétitionrequête contre le débiteur;
    Texte intégral

    la date du dépôt d’une requête contre le débiteur;

  2. du 2002-12-31 au 2004-12-15 Voir Source

    la date du dépôt d’une pétition contre le débiteur;