Versions de art. 91(2)

Est inopposable au syndic la disposition faite au cours de la période allant du premier jour de la cinquième année précédant l’ouverture de la faillite jusqu’à la date de la faillite inclusivement, si le syndic peut prouver que, sans les biens visés, le disposant ne pouvait, au moment de la disposition, payer toutes ses dettes ou ne s’était pas départi de ses droits sur ces biens.