Versions de art. 95(2.1)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 4 versions · Voir le texte actuel

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du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations ci-après et les parties à celles-ci sont réputées n’avoir aucun lien de dépendance :

Texte intégral

Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations ci-après et les parties à celles-ci sont réputées n’avoir aucun lien de dépendance :
du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas auaux ~~dépôt~~opérations ci-après et les parties à celles-ci sont réputées n’avoir aucun lien de ~~couverture~~dépendance effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle chambre ni au transfert, au paiement ou à la charge qui se rapporte à une garantie financière et s’inscrit dans le cadre d’un contrat financier admissible.:

Texte intégral

Le paragraphe (2) ne s’applique pas aux opérations ci-après et les parties à celles-ci sont réputées n’avoir aucun lien de dépendance :
du 2007-06-22 au 2009-09-18 Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas au dépôt de couverture effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle ~~chambre.~~chambre ni au transfert, au paiement ou à la charge qui se rapporte à une garantie financière et s’inscrit dans le cadre d’un contrat financier admissible.

Texte intégral

Le paragraphe (2) ne s’applique pas au dépôt de couverture effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle chambre ni au transfert, au paiement ou à la charge qui se rapporte à une garantie financière et s’inscrit dans le cadre d’un contrat financier admissible.
du 2002-12-31 au 2007-06-22 Voir Source

Le paragraphe (2) ne s’applique pas au dépôt de couverture effectué auprès d’une chambre de compensation par un membre d’une telle chambre.