Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 95(3), définition « cr ancier »

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier. (creditor)
    Texte intégral

    créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier. (creditor)

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source
    créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier. (creditor)
    Texte intégral

    créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier. (creditor)

  3. du 2002-12-31 au 2009-09-18 Voir Source

    créancier S’entend notamment de la personne qui se porte caution ou répond d’une dette envers un tel créancier.