Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

← Versions historiques

Versions de art. 96(1)(a)(iii)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    le débiteur avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement;
    Texte intégral

    le débiteur avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement;

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    le débiteur avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement;