Versions de art. 96(1)(b)(i)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source

soit commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite,

Texte intégral

soit commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite,
du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

soit commençant à la date précédant d’un an la date de l’ouverture de la faillite et se terminant à la date de la faillite,