Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 96(1)(b)(ii)(B)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    ou bien avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement.
    Texte intégral

    ou bien avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    ou bien avait l’intention de frauder ou de frustrer un créancier ou d’en retarder le désintéressement.