Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la faillite et l’insolvabilité

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Versions de art. 98.1(4)

B-3 — Loi sur la faillite et l’insolvabilité · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-11-01 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Pour l’application du présent article, cession s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.
    Texte intégral

    Pour l’application du présent article, cession s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.

  2. du 2009-09-18 à aujourd'hui Voir Source

    Pour l’application du présent article, cession s’entend notamment de l’hypothèque, de la cession en garantie et des autres charges sur les créances comptables.