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Versions de art. 10(1)(j)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    régirconcernant la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des titulairesexploitants d’entreprises de licencesradiodiffusion par le Conseil ou ses représentants;
    Texte intégral

    concernant la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des exploitants d’entreprises de radiodiffusion par le Conseil ou ses représentants;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    régir la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des titulaires de licences par le Conseil ou ses représentants;
    Texte intégral

    régir la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des titulaires de licences par le Conseil ou ses représentants;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    régir la vérification et l’examen des livres de comptes et registres des titulaires de licences par le Conseil ou ses représentants;