Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

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Versions de art. 10(2)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) s’appliquent soit à tous les titulairesexploitants d’entreprises de licences,radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de certaines catégories d’entre eux.elles établies par le Conseil dans les règlements.
    Texte intégral

    Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) s’appliquent soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion, soit à tous les exploitants d’entreprises de radiodiffusion de certaines catégories d’entre elles établies par le Conseil dans les règlements.

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    Les règlements s’appliquent soit à tous les titulaires de licences, soit à certaines catégories d’entre eux.
    Texte intégral

    Les règlements s’appliquent soit à tous les titulaires de licences, soit à certaines catégories d’entre eux.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les règlements s’appliquent soit à tous les titulaires de licences, soit à certaines catégories d’entre eux.