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Versions de art. 18(2)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    LaSont modificationégalement etsubordonnées leà renouvellementla de licences font aussi l’objettenue de telles audiences les questions ci-après, sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas.pas :
    Texte intégral

    Sont également subordonnées à la tenue de telles audiences les questions ci-après, sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas :

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    La modification et le renouvellement de licences font aussi l’objet de telles audiences sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas.
    Texte intégral

    La modification et le renouvellement de licences font aussi l’objet de telles audiences sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    La modification et le renouvellement de licences font aussi l’objet de telles audiences sauf si le Conseil estime que l’intérêt public ne l’exige pas.