Versions de art. 2(1), définition « exploitation temporaire d un r seau »

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du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source

exploitation temporaire d’un réseau Exploitation d’un réseau en vue d’une certaine émission ou série d’émissions couvrant une période maximale de soixante jours. (temporary network operation)

Texte intégral

exploitation temporaire d’un réseau Exploitation d’un réseau en vue d’une certaine émission ou série d’émissions couvrant une période maximale de soixante jours. (temporary network operation)
du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

exploitation temporaire d’un réseau Exploitation d’un réseau en vue d’une certaine émission ou série d’émissions couvrant une période maximale de soixante jours. (temporary network operation)