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Versions de art. 24(1)(a)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    soit nea s’est pas conformé aux conditions attachées à sa licence,contrevenu aux ordonnances prises ou rendues au titre dudes paragrapheparagraphes 9.1(1), 11.1(2) ou 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;
    Texte intégral

    soit a contrevenu aux ordonnances prises ou rendues au titre des paragraphes 9.1(1), 11.1(2) ou 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    soit ne s’est pas conformé aux conditions attachées à sa licence, aux ordonnances rendues au titre du paragraphe 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;
    Texte intégral

    soit ne s’est pas conformé aux conditions attachées à sa licence, aux ordonnances rendues au titre du paragraphe 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    soit ne s’est pas conformé aux conditions attachées à sa licence, aux ordonnances rendues au titre du paragraphe 12(2) ou aux règlements d’application de la présente partie;