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Versions de art. 3(1)(h)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    les titulaires de licences d’exploitationexploitants d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité des émissions qu’ils diffusent et sur lesquelles ils exercent un contrôle de leursla émissions;programmation;
    Texte intégral

    les exploitants d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité des émissions qu’ils diffusent et sur lesquelles ils exercent un contrôle de la programmation;

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    les titulaires de licences d’exploitation d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité de leurs émissions;
    Texte intégral

    les titulaires de licences d’exploitation d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité de leurs émissions;

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    les titulaires de licences d’exploitation d’entreprises de radiodiffusion assument la responsabilité de leurs émissions;