Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur la radiodiffusion

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Versions de art. 32(1)(b)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent mille dollars.
    Texte intégral

    dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent mille dollars.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    dans le cas d’une personne morale, une amende maximale de deux cent mille dollars.