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Versions de art. 33

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 3 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2023-04-27 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachéescontrevient à saun licencedécret, une ordonnance ou un règlement pris en application de la présente partie commet une infraction punissableet encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.sommaire :
    Texte intégral

    Quiconque contrevient à un décret, une ordonnance ou un règlement pris en application de la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

  2. du 2019-07-11 au 2023-04-27 Voir Source
    Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachées à sa licence commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
    Texte intégral

    Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachées à sa licence commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  3. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Quiconque ne se conforme pas aux conditions attachées à sa licence commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.