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Versions de art. 34.3

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.
    Texte intégral

    La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.

  2. du 2014-12-16 à aujourd'hui Voir Source

    La poursuite d’une infraction visée à l’article 34.2 se prescrit par deux ans à compter de la perpétration.