Versions de art. 4(5)

Il demeure entendu que la présente loi ne s’applique pas à l’exploitant, n’agissant qu’à ce titre, d’un intermédiaire de nouvelles numériques auquel la Loi sur les nouvelles en ligne s’applique. Au présent paragraphe, exploitant et intermédiaire de nouvelles numériques s’entendent au sens du paragraphe 2(1) de cette loi.