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Versions de art. 44(3)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.
    Texte intégral

    Les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    Les membres du personnel ne sont ni des fonctionnaires ni des préposés de Sa Majesté.