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Versions de art. 57(1)(c)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2019-07-11 à aujourd'hui disponible Voir Source
    sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger.
    Texte intégral

    sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger.

  2. du 2002-12-31 à aujourd'hui Voir Source

    sous réserve de l’approbation du ministre des Finances, un établissement financier de l’étranger.