Versions de art. 60(6)

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

Pour l’application du paragraphe (4), le Conseil du Trésor peut prendre, à l’égard des états financiers de la Société, des règlements qui ajoutent aux principes comptables généralement admis.