Versions de art. 62(2)(b)
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la mention des autres questions qui relèvent de sa compétence dans le cadre de l’établissement du rapport et qu’il estime devoir être portées à l’attention du Parlement.
la mention des autres questions qui relèvent de sa compétence dans le cadre de l’établissement du rapport et qu’il estime devoir être portées à l’attention du Parlement.