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Versions de art. 64(8)

B-9.01 — Loi sur la radiodiffusion · 1 version

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2002-12-31 à aujourd'hui disponible Voir Source

    Après consultation du conseil d’administration, le vérificateur, s’il est d’avis que son rapport contient des renseignements qui devraient être portés à l’attention du ministre, en fait rapport à celui-ci. Copie de ce rapport est remise aux administrateurs.