Hyperdroitbase de données juridique hypertexte Loi sur les transports au Canada

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Versions de art. 104(2)

C-10.4 — Loi sur les transports au Canada · 2 versions · Voir le texte actuel

Les textes historiques proviennent du corpus chronologique de Justice Laws et ne constituent pas la version officielle.

  1. du 2007-06-22 à aujourd'hui disponible Voir Source
    Le respectL’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet.effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.
    Texte intégral

    L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.

  2. du 2003-01-01 au 2007-06-22 Voir Source

    Le respect de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet.